Le devoir de vigilance des entreprises bientôt en Europe : ce qu’il faut retenir
Le devoir de vigilance, déjà en vigueur en France depuis 2017 est de nouveau sur le devant de la scène mais cette fois-ci à plus grande échelle: en Europe! En effet, un rapport d’initiative législative volontariste et ambitieux sur le devoir vigilance européen a fait l’objet d’un large consensus et a été adopté le 10 mars 2021 par le parlement européen. Décryptage dans cet article.
Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance est une obligation légale permettant de responsabiliser juridiquement les entreprises face aux impacts sociaux et environnementaux de leurs activités partout dans le monde. Cette obligation peut s’étendre aux activités des filiales, des sous-traitants et fournisseurs et permet de:
- Prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations partout dans le monde.
- Donner un accès à la justice aux victimes d’abus (droits humains bafoués, accaparement des terres, dégâts écologiques, etc.)
En France
La France a été le premier pays en Europe à adopter, le 21 février 2017, une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Toutefois validée par le Conseil constitutionnel, celui-ci a censuré les amendes civiles prévues initialement par les députés.
En Allemagne
Une nouvelle loi votée à Bundestag le 10 juin 2021 va permettre de tenir responsable les entreprises allemandes des manquements aux droits humains et dommages environnementaux dans leur chaîne de valeur.
Quelles entreprises seraient concernées par ce devoir de vigilance européen?
Si la loi suit les recommandations du rapport, les multinationales opérant en Europe mais aussi les PME cotées en Bourse et actives au niveau international devraient être concernées.
Quels sujets font encore l’objet de débats?
La chaine de production est le gros point de divergence aujourd’hui. En effet, la plupart des Eurodéputés veulent une responsabilité véritable sur toute la ligne d’approvisionnement contrairement aux Lobbies qui souhaitent s’arrêter aux fournisseurs de rang 1.
Quelles sont les prochaines étapes?
Le dossier est maintenant entre les mains de la Commission Européenne qui devrait proposer un texte de loi au mois de septembre qui sera ensuite de nouveau discuté avec le parlement, une étape cruciale et attendue.
L’objectif de cette loi à venir et d’envoyer un signal fort aux entreprises, les tenir responsable légalement de leur chaîne de production, de leurs fournisseurs et sous-traitants.
Le passage d’un comportement volontaire des entreprises qui n’est pas d’une grande efficacité à des mesures obligatoires et contraignantes est la grande avancée attendue par les eurodéputés avec cette loi.